Conditions générales de vente de la société TGL gallery – The Green Line gallery 

Application et opposabilité 
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées lors de chaque achat. Tout achat passé auprès de notre société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres. Le fait que la société TGL gallery ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le jour de l’accord sur la chose et sur le prix. Ventes : toute vente est définitive par le client dès remise du complet paiement ou du versement d’un premier acompte. Dès l’encaissement, le client ne peut donc ni annuler la vente, ni refuser la livraison.
 
Présentation des oeuvres d’art 
Le client s’engage à s’assurer que l’oeuvre d’art objet de la vente correspond bien à ses attentes de telle sorte que TGL gallery soit dégagée de toute responsabilité à cet effet. En cas de commande en cours pour une oeuvre particulière, les seules obligations de TGL gallery sont de livrer l’oeuvre objet de la commande selon le descriptif du client. 

Authentification des oeuvres 
Toutes les oeuvres sont des oeuvres originales qui proviennent directement des ateliers des artistes. Un certificat d’authenticité de l’oeuvre contenant notamment les spécifications fournies lors de la vente et concernant la nature, la composition, l’origine de l’oeuvre sera fournie au client. 

Livraison 
La date de livraison s’entend quelle que soit la destination des oeuvres, les modes d’expédition ou les modalités de paiement, soit du jour de la remise directe de l’oeuvre au client, soit par simple avis de mise à disposition. La livraison emporte transfert des risques au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Tout retard dans la livraison ne peut justifier l’annulation de la vente, refus de l’oeuvre, ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou des indemnités ou pénalités. En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent dispenser le client d’une quelconque de ses obligations. La société TGL gallery ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison. TGL gallery se réserve le droit de suspendre la livraison dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et en cas de force majeure ou des évènements suivants, considérés comme force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, problèmes routiers. En cas de commande avec livraison à des tiers, le client passant la commande est considéré comme le donneur d’ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur, ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d’une utilisation ultérieure de la livraison, le client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d’ordre commun. En passant une telle commande, le client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.
 
Modalités de transport 
En cas d’expédition, les matériels voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier la livraison à sa réception. En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au client de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles 133-3 et suivants du Code de Commerce et d’en avertir la société TGL gallery par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des produits. 

Réserves 
Toutes réclamations concernant un avis de défectuosité, lors de la réception de l’oeuvre, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement pour les vices apparents et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents. Il appartient au client de fournir à la société toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Les réserves ne pourront être acceptées qu’après accord express préalable et validation des justifications par la société TGL gallery. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture de l’oeuvre livrée. 

Garantie 
TGL gallery s’engage à remettre lors de chaque vente un certificat de vente et/ou une facture qu’elle délivre et un certificat d’authenticité. La garantie de TGL gallery ne peut être retenue en cas de dommages à l’oeuvre dus à une faute ou à une négligence ou au non-respect des instructions (conservation…) ou à toute fausse manoeuvre de l’oeuvre d’art. 

Préconisations 
Le client est responsable du choix de l’oeuvre. 

Responsabilité 
En tout état de cause, la responsabilité civile de la société TGL gallery ne pourra être engagée que dans le cas d’actes accomplis par elle, dans le cadre de l’exécution de sa mission, et pour le seul cas où il sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de TGL gallery. La société TGL gallery exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice financier, conséquence du recours de tiers ou perte. Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par TGL gallery au client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par TGL gallery au titre de la vente objet du litige, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour y aboutir. Aucune réclamation et/ou action du client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre TGL gallery, passé un délai de trois (3) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose. 

Prix et paiement 
Les prix s’entendent nets, TTC. Le lieu de paiement est celui du siège social de TGL gallery. Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue en euros par chèque, espèces, virement, carte bancaire. Il n’est appliqué aucun escompte. Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne au taux REFI en vigueur selon le semestre concerné majorées de dix (10) points. Les pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En sus de ces pénalités de retard, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) euros pour frais de recouvrement sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justification. Au cas où TGL gallery serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement, un huissier de justice ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En cas de retard de paiement, TGL gallery se réserve la faculté de suspendre les livraisons en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de défaut de paiement et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la société qui pourra demander, en référé, la restitution de l’oeuvre, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 

Réserve de propriété 
L’oeuvre demeure la propriété TGL gallery et/ ou de son artiste en cas de dépôt jusqu’au paiement intégral du prix de vente, c’est à dire, jusqu’à l’encaissement effectif du prix en principal et, le cas échéant, avec les intérêts, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les oeuvres sont sous la garde et la responsabilité du client jusqu’à leur complet règlement. Le client doit supporter les risques que l’oeuvre pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. En cas de revente de l’oeuvre vendue, TGL gallery se réserve expressément le droit d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard des sous-acquéreurs. Le client supportera tous les frais contentieux engagés par la société à l’occasion de l’action en revendication. Dans le cas de paiement échelonné, la propriété sera transférée au fur et à mesure du paiement de chaque échéance. 

Droit d’auteur 
Les artistes représentés par TGL gallery demeurent titulaires des droits d’auteur sur les documents et/ou support qu’elle transmet au client. La remise du support matériel, la communication, n’entraînent pas le transfert des droits patrimoniaux au profit du client. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification par quelque procédé que ce soit et sous quelque support que ce soit, desdites oeuvres sans avoir obtenu l’autorisation préalable de TGL gallery est strictement interdite et constitue un délit. 

Clause résolutoire 
En cas de non-respect de l’obligation de paiement de l’oeuvre livrée au client, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TGL gallery qui pourra demander, en référé, la restitution de l’oeuvre sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 

Attribution de compétence 
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Toulon.